Faux en écriture


Faux en écriture
   Droit pénal: altération frauduleuse de la vérité manifestée dans un écrit public, authentique, privé, de commerce ou de banque susceptible de causer un préjudice à autrui, par l'un des procédés déterminés par la loi

Lexique de Termes Juridiques . 2013.